Droit administratif de l'environnement

Le droit administratif régit les relations entre l'administration (Etat, régions, départements, communes) et ses administrés.

Plusieurs types de recours existent et notamment :

- recours gracieux ou hiérarchique : vous demandez par courrier à l'administration de retirer ou d'abroger une décision (articles L.410-1 et L.411-2 du CRPA). Il s'agit le plus souvent d'un recours préalable à un recours contentieux permettant un allongement des délais de quatre mois. 

- recours en annulation : vous demandez au tribunal l'annulation d'une décision administrative que vous estimez illégale ;

- demande d'injonction : vous pouvez demander au juge d'enjoindre l'administration à agir (ex : communication de documents)

- référés : vous demandez au juge de statuer en urgence sur une décision ou un comportement de l'administration que vous considérez illégal. Le juge est ici juge de l'évidence. Il existe plusieurs types de référés dont le plus commun est le référé suspension grâce auquel il est possible d'obtenir la suspension d'un acte administratif (article L.521-1 du CJA). Si vous souhaitez en savoir plus sur les référés administratifs, cet article est fait pour vous ;

- recours indemnitaire : vous souhaitez obtenir réparation d'un dommage que vous a causé un comportement ou un acte illégal de l'administration. Ce type de recours peut être envisagé en cas de faute ou de carence fautive de l'administration qui engagerait la responsabilité de l'administration. Je bénéficie d'une expertise sur ce sujet puisque j'ai rédigé un guide sur la responsabilité administrative en collaboration avec FNE Auvergne-Rhône-Alpes.

Droit civil de l'environnement

Dans certains cas, il est possible d'aller devant le juge civil. 

C'est le cas notamment en cas de troubles anormaux de voisinage causés par une entreprise polluante ou en cas de faute d'une personne privée (particulier ou entreprise) vous ayant causé un dommage. En effet, l'article 1240 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Si vous estimez que la faute d'une personne privée a causé un dommage et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et ce dommage, il est possible de saisir le juge civil. Pour ce faire, il convient d'assigner la personne que l'on souhaite voir attraite devant le juge. Cette assignation doit être rédigée par un avocat pour tout litige supérieur à 10 000 euros et notifiée au domicile du défendeur par huissier de justice. 

Il est bon de noter que le préjudice subi peut être un préjudice écologique, c'est-à-dire "une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement" (article 1247 du Code civil). L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte notamment aux "associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement" (article 1248 du Code civil).

Les associations et collectifs peuvent demander l'indemnisation du préjudice moral subi par l'atteinte à l'objet statutaire de l'association. 

Droit pénal de l'environnement

Certains comportements néfastes pour l'environnement sont susceptibles de poursuites pénales et notamment :

- le fait de détruire ou de porter atteinte à des espèces animales ou végétales protégées (article L.415-3 du Code de l'environnement) ;

- la pollution de cours d'eaux : le fait de déverser dans des cours d'eau des substances ayant pour effet de nuire aux poissons (article L.432-2 du Code de l'environnement);

- le défrichage illégal (article L.362-1 du code forestier);

Si vous êtes témoin d'une infraction, il est possible de porter plainte soit en vous rendant à la police ou à la gendarmerie soit par courrier adressé au Procureur de la République.

La plainte vise à porter l'infraction à connaissance de ce dernier. 

Il est possible, dès le dépôt de plainte et jusqu'à l'audience, de se constituer partie civile si vous estimez avoir subi un dommage du fait de l'infraction. Cela vous permettra d'être indemnisé de votre préjudice (moral et/ou écologique)

Le Parquet décidera ou non d'ouvrir l'enquête. A la fin de l'enquête, il pourra soit classer sans suite l'affaire soit exercer des poursuites. 

Le juge d'instruction mènera l'enquête et rendra soit une ordonnance de non-lieu soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction. 

Un recours d'urgence est prévu à l'article L.216-3 du Code de l'environnement : le référé pénal environnemental. Il permet que le juge ordonne toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.

Droit européen de l'environnement

Beaucoup de normes environnementales découlent des directives et règlements de l'Union Européenne. 

Elles sont votés à Strasbourg ou Bruxelles par les 27 Etats membres et sont contraignantes pour les Etats. 

D'une part, une directive fixe des objectifs à atteindre et l'Etat membre est libre de transposer ses objectifs. 

D'autre part, un règlement est d'application directe. L'Etat ne dispose donc pas de marge de manœuvre dans sa transposition.

Grâce à mes différentes expériences à la Cour de justice de l'Union Européenne au Luxembourg et à l'Agence européenne de sécurité des aliments à Parme, je dispose plus spécifiquement de connaissances approfondies de deux règlements :

• le règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 
• le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents détenus par les institutions européennes.

Le droit européen de l'environnement peut également découler dans une moindre mesure de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

Elle est interprétée par les 46 juges de la Cour européenne des droits de l'Homme, siégeant à Strasbourg. Cette juridiction relève du Conseil de l'Europe, qui comprend 46 Etats membres et qui se différencie donc de l'Union Européenne et ses 27 Etats.