Accès aux informations environnementales détenues par les administrations
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques.
Il s'agit donc d'un droit fondamental prévu par un texte à valeur constitutionnelle.
Les articles L 124-1 et suivants du Code de l'environnement rappellent ce droit et les conditions d'accès à ces informations.
En pratique, il peut être difficile d'obtenir les informations désirées mais des voies existent pour contester un refus de l'administration.
Il convient d'abord d'adresser un courrier à l'administration lui demandant communication des documents.
En cas de silence de celle-ci pendant un mois, il est possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs dans les deux mois suivant le refus qui rendra un avis sur le caractère communicable des documents.
En cas d'inaction de l'administrationn malgré l'avis de la CADA, il reste possible de saisir le tribunal administratif dans les deux mois après la saisine de la CADA afin qu'il enjoigne à l'administration de communiquer les documents.
Le schéma ci-dessous vise à récapituler les différentes étapes et délais à suivre pour obtenir communication de documents administratifs relatifs à l'environnement.
Si vous êtes dans l'urgence, des procédures spécifiques peuvent être tentées. Elles sont expliquées ici.
Les demandes étant enserrées dans des délais contraints, n'hésitez pas à faire appel au cabinet.
Natur'avocat peut vous assister pour :
- l'envoi en LRAR de la demande de communication sur papier à en-tête,
- la saisine de la CADA,
- et du tribunal administratif.
Des forfaits peuvent être proposés pour chacune de ces actions.
