Conséquences de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Comme expliqué dans un article précédent, la mobilisation des citoyens lors d'une enquête publique est importante et peut s'avérer utile lorsqu'elle débouche des conclusions défavorables du commissaire enquêteur.

Deux conséquences suivent en effet un avis défavorable (art. L.123-16 du Code de l'environnement) :

1- L'organe délibérant doit voter une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique : 

"Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné".

2- Facilitation des conditions de recevabilité du référé suspension contre une décision prise malgré des conclusions défavorables :

"Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci".

Cette deuxième conséquence est reprise à l'article L.521-4 du code de justice administrative.

En cas d'avis défavorable, pas besoin donc de démontrer une urgence à ce que le juge statue (qui est en principe une condition du référé-suspension comme expliqué dans cet article) mais seulement un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Pour toute demande, n'hésitez pas à contacter le cabinet.