Engager la responsabilité de l'administration pour faute

J'avais partagé, dans un précédent article, le guide sur l'utilisation du recours en responsabilité administrative pour faute par les associations de protection de l'environnement, réalisé en décembre 2022 lors de ma formation élève-avocat chez FNE AURA.

Voici sa nouvelle version, enrichie des décisions parues entre décembre 2022 et janvier 2023. 

Si vous n'êtes pas juriste, pas d'inquiétude, j'ai pensé à vous et vous pouvez consulter la synthèse du guide en pages 4 et 5.

Je vous souhaite une très bonne lecture.  

Et si vous n'avez pas le temps de lire même la synthèse, voici un résumé. 

Ce recours peut être envisagé en cas de :

• prise répétée d'un acte administratif illégal, 
• carence fautive des pouvoirs publics malgré de nombreuses interpellations et actions de l'association,
• simple illégalité reconnue par le juge administratif. 

Il requiert la preuve d'une faute et d'un préjudice causé par cette faute et permet d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis par la faute. Le ministère d'avocat est obligatoire mais les honoraires peuvent être ensuite couverts par les frais alloués au titre de l'article L761-1 CJA et complété si besoin par la somme obtenue au titre de l'indemnisation des préjudices de l'association.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.