Nouvelle procédure de participation du public pour les autorisations environnementales

Comme indiqué dans cet article, la procédure de participation du public est fondamentale et constitue un droit pour les citoyens.

La loi industrie verte a modifié l'organisation de la participation du public pour les autorisations environnementales. 

Depuis le 22 octobre 2024, l'enquête publique laisse place à la consultation parallélisée. 

Cela signifie que les avis (MRAe, DREAL, CNPN et autres) arriveront en cours de route "au fur et à mesure de leur émission" (art L.181-10-1 C.env). 

Ces avis revêtent pourtant une importance fondamentale aussi bien pour le commissaire enquêteur que pour le public pour comprendre le projet et exprimer des arguments pour ou contre celui-ci. 

Un garde fou a néanmoins été prévu pour l'avis de l'autorité environnementale qui devra arriver au moins un mois avant la clôture de la consultation.