Panorama des juridictions françaises
Quand aller devant le juge administratif ?
Le juge administratif doit être saisi lorsque l'on souhaite contester un acte administratif ou le comportement de l'administration.
L'administration est entendu au sens large et contient l'Etat (ministères, préfectures) mais aussi les régions, départements et communes.
Le tribunal saisi dépend du siège de l'auteur de la décision contestée. Pour savoir quel tribunal saisir, vous pouvez utiliser cet outil.
En principe, il faut d'abord saisir un tribunal administratif puis l'affaire va devant une cour administrative d'appel si appel d'une partie il y a. Enfin, le Conseil d'Etat est compétent si un pourvoi est formé.
Cependant, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort lorsque la décision à contester émane d'un ministère (article R311-1 du CJA).
Quand aller devant le juge pénal ?
Le juge pénal est saisi lorsqu'une infraction a été commise.
La procédure commence généralement par un dépôt de plainte en gendarmerie ou par courrier au Procureur de la République.
Si cette plainte n'est pas classée sans suite, une enquête a lieu et donne lieu à des auditions.
Ces différents éléments seront regroupés dans un dossier pénal.
Une audience aura ensuite lieu devant le tribunal correctionnel.
La partie civile ou son conseil pourra alors s'exprimer à la barre.
La décision sera rendue et un appel pourra être formé.
Quand aller devant le juge civil ?
Le juge civil est saisi en matière environnementale le plus souvent soit pour faute soit pout trouble anormal de voisinage.
Si vous estimez en effet qu'un particulier ou une entreprise a commis une faute qui vous a causé un préjudice, il est possible de saisir le juge civil, même si cette faute ne revête pas le caractère d'une faute pénale.
Le trouble anormal de voisinage peut aussi être au fondement d'une action devant le juge civil si des troubles olfactifs, visuels ou sonores sont causés par une entreprise à proximité de votre domicile et que ces troubles sont postérieurs à votre prise de possession du bien.
Concrètement, la saisine se fait par voie d'assignation délivrée par huissier de justice.
Les trois juges sont compétents pour traiter des demandes de réparation d'un préjudice écologique. Pour plus de détails sur le préjudice écologique, c'est par ici, p.13 du guide sur la responsabilité administrative.
Des exemples de cas dans lesquels on peut faire appel à chaque juge sont présents ici.
