Guide sur la responsabilité administrative

Vous jugez que l'administration a commis une faute en prenant un acte administratif illégal ou qu'elle fait preuve d'une carence fautive ?

Le recours en responsabilité administrative permet de saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts en raison d'un préjudice subi par une faute de l'administration s'il existe un lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice subi.

Si ce type de recours vous intéresse et que vous en souhaitez en savoir plus, vous trouverez les outils suivants ci-dessous :

• le guide regroupant les informations utiles avant de se lancer élaboré en décembre 2022 avec FNE AURA (en cours d'actualisation) ;
• le support de présentation powerpoint de ce guide aux membres de FNE lors d'un webinaire d'une heure en décembre 2022 ;
• un lien vers mon drive où vous pourrez retrouver d'une part, les décisions mentionnées dans le guide et d'autre part, un lien vers le replay de ce webinaire.

Important à noter : le ministère d'avocat est obligatoire pour ce type de recours sous peine d'irrecevabilité.

N'hésitez pas à me contacter pour toute question. Avocate en droit de l'environnement, je saurai répondre à vos besoins et vos attentes.